Formation régionale – Communication du délégué CNEJI de la Cour d’appel d’Aix en Provence

Formation régionale – Communication du délégué CNEJI de la Cour d’appel d’Aix en Provence

06/02/2025 10h30 | Restaurant The Noon - 124 Rue Ambroise Paré l’impérial B, 83160 La Valette-du-Var

Chère Consœur, Cher Confrère,

Comme déjà annoncé aux experts de la Cour d’appel d’Aix en Provence, une formation CNEJI dédiée aux experts de la CA Aix en Provence au lieu le jeudi 6 février 2025 à 10 h 30

Restaurant The Noon124 Rue Ambroise Paré l’impérial B, 83160 La Valette-du-Var

(facilité de stationnement gratuit à proximité immédiate).

Le sujet d’actualité portera sur les autorisations d’urbanisme animé par Maître Alexandre ZAGO, avocat au barreau de Nice.

 

Comment appréhender la portée d’un certificat d’urbanisme ?

Introduction – Rappel général des différents outils qui permettent de garantir les droits en urbanisme : DP et PA (L. 442-14) ; CU (L. 410-1) ; annulation d’un refus de permis (R. 600-2)

Les contours du CU (Champ d’application, CUa, CUb, délai, prorogation, titulaire, contenu, valeur juridique des mentions erronées, comment s’en servir dans une opération immobilière etc)

Que cristallise un CU ? qu’est-ce qu’une limitation administrative ?

L’impossibilité de s’opposer à des dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique (PPR, incendie, inondation, problématique de la pénurie d’eau potable etc)

Difficile équilibre entre CU et sursis à statuer (jurisprudences du CE) : comment l’administration doit-elle instruire une demande de PC sur un terrain qui bénéficie d’un CU ?

Un point sur l’actualité réglementaire récente : décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024

 

Exemples pratiques/échanges avec les participants.

 

La formation sera suivie d’un déjeuner afin de poursuivre nos échanges.

Les frais de formation sont pris en charge par la CNEJI.

Seuls les frais de repas à la carte seront supportés par chacun.

Une attestation de formation sera disponible quelques jours après la séance de formation sur votre espace personnel.

 

– Inscriptions closes –

Adhérer
à la compagnie

Actualités

Toutes les actualités