Formations à venir.
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Webinar – La possible hiérarchisation des interventions expertales de notre spécialité, suite au décret du 11 octobre 2021
En savoir +Formation – La Place Des Fonciers – Calcul de droit à bâtir – Certificat d’Urbanisme Opérationnel
En savoir +
25 janvier 2023
Notre Compagnie Nationale vient d’être honorée par l’agrément donnée par notre plus haute juridiction, la Cour de Cassation à sa Vice-Présidente Sophie MUTTER-PUCCETTI, […]
11 janvier 2023
Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, applicable depuis le 1er novembre 2021, est relatif à « la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat » ; il modifie « diverses dispositions de procédure civile ».