Domaines d’intervention

Quels sont les biens ou droits concernés ?

Tous les immeubles, droits immobiliers, droits corporels ou préjudices liés directement ou indirectement à l’immobilier sont concernés :

l’immobilier urbain

  • les terrains et droits à construire,
  • les logements,
  • les immeubles de rapport,
  • les ensembles immobiliers,

les biens ruraux

  • les terres, domaines agricoles, bois, étangs,
  • les propriétés de loisirs, les châteaux,…

les immeubles industriels et commerciaux

  • les terrains industriels,
  • les boutiques, centres commerciaux, locaux d’activité, ateliers, entrepôts ou usines,

les loyers, fonds de commerce et d’industrie, entreprises

  • les loyers d’habitation et commerciaux,
  • la valeur vénale des fonds de commerce et d’industrie, droit au bail, entreprises,

l’étude de préjudices

  • les indemnités d’expropriation,
  • les indemnités d’éviction commerciale,
  • les droits d’enregistrement,
  • les plus-values immobilières,
  • les préjudices divers tels que ceux de travaux publics,
  • les troubles de voisinage,
  • la rescision pour lésion

des études relatives à la copropriété

  • la rédaction des états descriptifs de division,
  • les calculs de charges de copropriété et locatives,
  • les règlements.

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