Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, ont pour objet de définir les termes, les conditions et les modalités des prestations de la CNEJI, conformément aux dispositions du droit des contrats, l’article L.441-6 du Code de commerce et du Code de la consommation.

Les CGV sont systématiquement communiquées par la CNEJI préalablement à toute conclusion de Contrat, ainsi qu’à tout Client qui en fait la demande.

La CNEJI se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles annexées audit contrat. Dans le cas contraire, la dernière version publiée prévaudra sur toute version antérieure.  

Article 2 : Identification

La CNEJI est une Société à Responsabilité Limitée, au capital de la CNEJI euros, dont le siège social est situé au la CNEJI, inscrite au RCS de PARIS sous le n° la CNEJI et représentée par la CNEJI en sa qualité de la CNEJI.

La responsabilité civile professionnelle de la CNEJI est couverte par ses Assureurs la CNEJI, au titre de ses activités.

La CNEJI est régulée par la RICS : Royal Institution of Chartered Surveyors.

Le numéro du standard téléphonique de la CNEJI est le suivant : la CNEJI.

Le site internet de la CNEJI est consultable à l’adresse suivante : la CNEJI

Article 3 : Définitions

Les noms et expressions définis ci-dessous ont, dans le cadre des présentes Conditions Générales, la signification suivante :

  • « Client » : désigne toute personne physique ou morale souhaitant conclure un Contrat de prestations de services avec la CNEJI ou ayant signé ledit Contrat ;
  • « Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
  • « Conditions Particulières » désigne les Conditions Particulières de Vente stipulées dans la Lettre de mission ;
  • « Consommateur » : désigne un Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • « Contrat » désigne la Lettre de mission ou le Mandat signé(e) par le Client, constituée par les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières de Vente ;
  • « Lettre de mission » : désigne la proposition de prestations de services adressée au Client et pas encore signée par ce dernier ;
  • « Partie(s) » : désigne la CNEJI ou/et le Client lié(s) par un Contrat de prestations de services.

Article 4 : Nature des prestations

Les prestations de services de la CNEJI concernées par les CGV comprend de manière générale toute prestation intellectuelle liée au domaine de l’immobilier.

Article 5 : Force contraignante de la convention

5.1.   Généralités

Les présentes CGV resteront en vigueur pour toute la durée nécessaire à la réalisation des prestations des services de la CNEJI et jusqu’au paiement complet du Client.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV ou des Conditions Particulières de Vente sont déclarées non valides par une source légale ou judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur portée.

Tout accord consensuel ou écrit antérieur à la conclusion du Contrat est caduc.

Les Conditions Particulières de Vente stipulées dans le Contrat prévalent sur toutes les clauses figurant dans les présentes.

  • Conclusion du Contrat

Les Conditions Particulières de Vente prennent la forme d’une Lettre de mission.

La Lettre de mission de la CNEJI adressée au Client ne reste qu’une proposition de prestations de services tant que le Client ne l’a pas régularisé et retourné à la CNEJI.

La Lettre de mission a une durée de validité de six (6) mois à partir de la date de son envoi. Dépassé ce délai, la Lettre de mission ou le Mandat sera expiré et aucune régularisation ne sera possible sans l’accord préalable de la CNEJI.

Par la signature de la Lettre de mission, le Client reconnaît avoir pris préalablement connaissance des Conditions Générales et Particulières de Vente, et de les avoir acceptées sans réserve et dans leur intégralité.

Le retour de la Lettre de mission signée par le Client vaut conclusion du Contrat et confirme l’engagement exprès des Parties.

Chaque partie en conserve un exemplaire original.

Article 6 : Durée du Contrat

Sauf dispositions contraires stipulées dans les Conditions Particulières, ledit Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa signature.

Le Contrat prend fin soit par :

  • L’accomplissement de la mission par la CNEJI  ;
  • La résiliation dudit Contrat dans les modalités visées par les présentes ;
  • L’exercice du droit de rétractation par le Consommateur.

Article 7 : Résiliation ou Résolution du Contrat

D’une manière générale, l’intention de l’une des Parties de ne pas poursuivre les relations contractuelles ne peut en aucun cas provoquer une rupture brutale, même partielle, du Contrat. Les Parties s’engagent à respecter un délai de préavis ainsi qu’une forme. Les modalités sont indiquées ci-dessous.

En cas de rupture brutale, même partielle, du Contrat par l’une des Parties, le cocontractant aura le droit de demander réparation de tout préjudice à son encontre.

Dans tous les cas, sauf dans les hypothèses de manquement du cocontractant dans ses engagements et permettant de faire jouer l’exception d’inexécution, ou de force majeure, ou de conflit d’intérêts, la Partie qui demande la résiliation du Contrat doit s’acquitter de toutes ses obligations contractuelles pendant toute la durée du préavis.

  • Demande de résiliation

En dehors de tout manquement contractuel, de force majeure, ou de conflit d’intérêts, l’une des Parties qui ne souhaite pas poursuivre les relations contractuelles, peut le notifier à tout moment à son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, moyennant le respect d’un délai de préavis raisonnable.

Si le Client demande la résiliation, toute somme qu’il aurait versée à la CNEJI à titre d’acompte sera définitivement acquise par ce dernier et ne pourra pas faire l’objet d’une demande de restitution, sans préjudice des sommes qui lui seraient encore dues au regard des prestations de service accomplies jusqu’à la résiliation.

Si la CNEJI demande la résiliation, il s’engage à restituer au Client toute somme qu’il aurait reçue de sa part, déduction faites des sommes dues par ce dernier au regard des prestations de services déjà réalisées.

En cas de manquement contractuel par l’une des Parties, ce sont les dispositions précisées au « 7.3. » des présentes qui s’appliquent.

Quels que soient les droits en cause, le Client renonce à tout droit de rétention et s’engage à restituer immédiatement tous documents appartenant à la CNEJI et, si ce n’est fait, à première demande de cette dernière.

  • En cas de manquement contractuel par l’une des Parties 

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai supplémentaire raisonnable à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure d’exécuter et notifiant expressément les manquements en cause, le cocontractant pourra faire valoir la résiliation sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément aux présentes.

La CNEJI se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de ses prestations de services en cas de retard de paiement ou d’impayés du Client, comme indiqué à l’article 15 des présentes.

  • En cas de force majeure 

En vertu de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

La responsabilité de la CNEJI ou du Client ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières, découle d’un cas de force majeure.

L’une des Parties qui se trouverait devant un cas de force majeure lors de l’exécution du Contrat devra immédiatement en avertir l’autre par tous moyens.

Les Parties s’engagent alors à déterminer immédiatement ensemble si l’empêchement d’exécuter le Contrat est définitif ou temporaire et ainsi que les modalités des poursuites éventuelles du contrat.

  • En cas de conflit d’intérêts 

Si l’une des Parties apprend l’existence d’un conflit d’intérêts lors de l’exécution du Contrat, elle devra immédiatement avertir son cocontractant par tous moyens.

Les Parties s’engagent alors à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour mettre fin au conflit d’intérêts dans les délais les plus brefs.

Si les Parties constatent qu’il est impossible de résoudre le conflit d’intérêts, le Contrat sera selon les cas résolu ou résilié immédiatement sans qu’aucune formalité soit nécessaire.

Lorsque les prestations de services réalisées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du Contrat, celui-ci est alors résolu et est considéré comme jamais n’ayant existé (effet rétroactif). Les Parties doivent alors restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Lorsque les prestations de services réalisées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution du Contrat, celui-ci est alors résilié et est mis fin uniquement pour l’avenir (pas d’effet rétroactif). Il n’y a alors pas lieu à restitution pour les Parties pour toutes les prestations exécutées avant la date de la connaissance de l’existence du conflit d’intérêts.

Toutefois, l’une des Parties qui aurait dissimulé volontairement à l’autre l’existence d’un conflit d’intérêts sera considéré comme avoir manqué à ses obligations contractuelles. Sa responsabilité pourrait alors être recherchée.

Article 8: Droit de rétractation du Contrat

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation si le contrat a été conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

Le délai susvisé court à compter du jour de la conclusion du Contrat.

Le Consommateur doit adresser à la CNEJI sa rétractation par un formulaire type de rétractation qui est annexé au Contrat ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.

Si le Consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai susvisé, la CNEJI devra recueillir sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la CNEJI est tenu de rembourser le Consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Consommateur de se rétracter.

La CNEJI effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Consommateur.

Le Consommateur qui a exercé son droit de rétraction du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, devra verser à la CNEJI un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le Contrat.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les dispositions susvisées s’appliquent également au Client professionnel dès que l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5).

Article 9 : Obligations de la CNEJI

Il est expressément convenu que les engagements de la CNEJI constituent une simple obligation de moyens au terme de laquelle les prestations sont exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, des Conditions Générales et Particulières de Vente, ainsi que de toute législation et réglementation en vigueur.

La CNEJI  s’engage :

  • à exécuter ses obligations contractuelles selon les Conditions Générales et Particulières de Vente et selon les demandes exprimées par le Client ;
  • à fournir au Client dans les meilleurs délais ses prestations de services ;
  • à informer le Client de l’état d’avancement de ses prestations de services ou/et de ses difficultés s’il en rencontre ;
  • à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du Client ;
  • à ne pas être dans une situation qui révèlerait un conflit d’intérêts.

Il ne pourra jamais être reproché à la CNEJI d’avoir manqué à ses obligations contractuelles si celle-ci n’a pas pu exercer ses prestations de services en raison de la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit du Client, ni même pour des raisons indépendantes de la volonté de la CNEJI.

Article 10 : Obligations du Client

Le Client s’engage :

  • à exécuter ses obligations contractuelles selon les Conditions Générales et Particulières de Vente ;
  • à fournir des informations justes, complètes, et sincères ainsi qu’à prévenir la CNEJI de tout changement concernant les données fournies ;
  • à prendre les éventuelles décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques requises ;
  • à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
  • à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
  • à ne pas être dans une situation qui révèlerait un conflit d’intérêts.

Tout document transmis par le Client à la CNEJI doit être une copie ou un document sans valeur de remplacement. La responsabilité de la CNEJI ne pourra jamais être recherchée en cas de perte d’un original ou d’un document ayant une valeur.

Le Client doit maintenir une adresse e-mail, une adresse postale, ainsi qu’un numéro de téléphone, valides.

Le client se doit de payer le prix dans les délais impartis et selon les modalités prévues à l’article 12 du présent Contrat.

Article 11 : Livraisons et délais

Les modalités de livraison ou d’exécution des prestations sont arrêtées dans les conditions particulières.

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être plus longs que prévus en raison de la complexité de la prestation de services à réaliser ou/et de circonstances extérieures à sa volonté. Il est ici rappelé que la CNEJI n’est tenu que d’une obligation de moyens.

Article 12: Prix

Si rien n’est indiqué, les prix des prestations s’entendent toujours en euro (€) et en hors taxes (HT). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des prestations.

La CNEJI  se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix sans préavis. Toutefois, les prestations de services en cours seront facturées sur la base des tarifs donnés au moment de la signature de la Lettre de mission ou du Mandat.

Les prestations de services de la CNEJI ne pouvant être déterminées à l’avance et indiquées avec exactitude, la CNEJI s’oblige à un communiquer au Client qui en fait la demande un devis suffisamment détaillé. Sauf dispositions contraires précisées par les Conditions particulières, ledit devis est mentionné dans la Lettre de mission ou du Mandat.

Seront facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux tarifs, honoraires ou/et débours.

Article 13 : Modalités de paiement

Les modes de règlement acceptés sont les chèques et les virements bancaires, à l’ordre de la CNEJI.

La devise du Contrat est l’Euro.

Il est convenu par les parties que tout paiement partiel sera qualifié d’acompte.

Sauf stipulation contraire expresse, les factures sont payables au comptant et à hauteur de 50% du montant total des prestations de service à la réception de la facture proforma. Le solde sera versé lors de l’achèvement de la prestation.

Conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, la CNEJI ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Consommateur avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du Contrat s’il est signé hors établissement. Cette règle s’applique également au Client professionnel dès que l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) ans.

Si la conclusion du Contrat est faite à distance (par courrier, email…), les dispositions de l’article L. 221-10 susvisé ne s’appliquent pas.

Pour des raisons comptables, tous les virements bancaires doivent mentionner précisément la référence du dossier.

Article 14 : Délais de paiement

Le Client s’engage à payer les sommes dues dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le délai de paiement susvisé est rappelé sur la facture.

Article 15 : Défaut de paiement

Le défaut de paiement du Client dans le délai indiqué par l’Article 13 des présentes entraîne de plein droit et sans mise en demeure, à compter du premier jour suivant ledit délai :

  • l’exigibilité immédiate des sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
  • des pénalités de retard égales à 12% (douze pour cent).

Si le Client est professionnel, il devra en surplus :

  • une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;
  • Une indemnité complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire susvisé.

Les pénalités de retard et les indemnités de recouvrement ne sont pas exclusives des demandes en réparation de tout autre préjudice.

Tout retard de paiement ou tout impayé d’une somme due par le Client entraînera la suspension immédiate des prestations dans l’attente de la régularisation. L’exception d’inexécution ne peut constituer une cause de responsabilité et le Client ne pourra pas réclamer une quelconque restitution ou diminution du prix à ce titre.

Article 16 : Informations, protection des données personnelles, confidentialité et publicité

Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentiels les documents et informations auxquels elle aura accès dans l’exécution du présent Contrat, sauf si ces documents et informations sont connus publiquement avant la signature du présent engagement ;

Chaque Partie s’engage et s’oblige à ne pas divulguer, publier ou communiquer à un tiers, de quelque façon que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.

Tous les documents et informations confiés par chaque Partie sont réputés confidentiels, sauf mention contraire expresse.

Toutefois, sauf volonté contraire de sa part, le Client accepte d’ores et déjà que la CNEJI puisse conserver et utiliser les conditions locatives afin qu’elle puisse les intégrer dans sa base de données et s’en servir comme termes de références pour d’autres prestations de services.

Par ailleurs, sauf avis contraire de sa part, le Client accepte d’ores et déjà que tout rapport d’expertise soit susceptible d’être communiqué à la RICS pour être audité conformément au Code la conduite et de discipline de la RICS.

Cet engagement des Parties s’étend à l’interdiction d’exploiter pour leur propre compte les documents et informations auxquels elles auront accès du fait de la collaboration instaurée (sauf pour la CNEJI concernant les deux dérogations susvisées).

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, la CNEJI se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des personnes physiques ou morales qui seraient en concurrence avec le Client.

Le Client reconnaît et accepte :

  • que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
  • qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ses courriers électroniques ;
  • que la CNEJI ne saurait être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

Par ailleurs, en application du Règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la CNEJI assure la protection des données qui lui sont confiées par la mise en place d’un serveur de fichiers sécurisé à la fois numériquement et physiquement, d’un accès aux données restreint pour chacun des collaborateurs de la CNEJI, ainsi que de sauvegardes régulières dudit serveur.

La CNEJI s’engage :

  • à ne pas solliciter du Client plus de données qu’il en a besoin pour son activité (principe de proportionnalité) ;
  • à informer impérativement et sans délais le Client ainsi que la CNIL en cas d’atteinte constatée aux fichiers. ;
  • à supprimer les données personnelles du Client dans un délai de 5 (cinq) ans à compter de la fin de la relation contractuelle en dehors des cas légaux imposant un archivage obligatoire sur une plus longue durée, et en dehors des données relatives aux conditions locatives intégrées dans la base de données.

Le Client peut à tout moment contacter la CNEJI :

  • afin d’obtenir la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, de savoir lesquelles.
  • pour rectifier ou compléter ses données personnelles dans les meilleurs délais ;
  • pour s’opposer au traitement desdites données sous réserve qu’aucun motif légitime n’y fasse obstacle (constatation, exercice ou défense de droits en justice ; contrat en cours ; obligation légale imposant le traitement des données) ;
  • pour exercer son droit à l’oubli pour l’un des motifs donnés à l’article 17 du RGPD.

Afin de maximiser la protection des données personnelles, la CNEJI informe le Client qu’elle dispose d’une personne référente pour les données personnelles de l’entreprise, ainsi que d’un processus interne.

Le Client peut à tout moment demander à la CNEJI plus d’informations à ce sujet.

Article 17 : Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à la CNEJI tels que le site web, les logos, les photos, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive. Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à la CNEJI au profit du CLIENT. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la CNEJI est interdite et constituerait un délit de contrefaçon. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la CNEJI.

L’acceptation des présentes vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de la CNEJI et engagement à les respecter.

Pour les besoins propres des prestations, la CNEJI pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de la CNEJI et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du Contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront pas être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie.

Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

La CNEJI se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

  • les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
  • toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou qu’elle serait amenée à développer ou à fournir dans le cadre de ses prestations.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, la CNEJI pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de Contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.

Par ailleurs, le Client personne morale autorise la CNEJI, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom et sa dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

la CNEJI s’engage à ne pas citer les personnes physiques sans leur accord.

Article 18 : Responsabilité de la CNEJI

La responsabilité de la CNEJI ne peut pas être engagée dans les cas suivants :

  • pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  • en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de la CNEJI.

la CNEJI ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance, ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Article 19 : Cessibilité et sous-traitance

la CNEJI se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des tiers prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, la CNEJI informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de la CNEJI et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 20: Loi applicable et Médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les Parties soumettront le litige au tribunal compétent.

Si toutes les Parties ont la qualité de commerçant, elles conviennent que le tribunal territorialement compétent est celui de PARIS.

La CNEJI étant certifiée par la RICS, le Client a la possibilité d’utiliser la procédure de gestion des réclamations mise en place par cette dernière et qui comporte deux étapes.

La première étape consiste au Client d’adresser sa plainte par écrit à l’attention de :

La CNEJI

 

Dans un délai de 7 (sept) jours maximum à réception du courrier, la CNEJI adressera par écrit au Client son accusé de réception. S’il lui est impossible de donner une réponse sous ce délai, la CNEJI s’engage à apporter une réponse dans les 28 (vingt-huit) jours.

 

Si la CNEJI ne parvient pas à trouver une solution à la plainte du Client, ce dernier peut s’adresser à un organisme de recours indépendant approuvé par la RICS :

 

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)

39 Avenue Franklin Roosevelt

75008 PARIS

www.cmap.fr

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