Sophie MUTTER-PUCCETTI, Expert près la Cour d’Appel d’Aix en Provence, membre de la CNEJI est désormais agréée par la Cour de cassation.
Notre Compagnie Nationale vient d’être honorée par l’agrément donnée par notre plus haute juridiction, la Cour de Cassation à sa Vice-Présidente Sophie MUTTER-PUCCETTI, […]
La hiérarchisation des interventions d’expertise en évaluation immobilière ou locative
Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, applicable depuis le 1er novembre 2021, est relatif à « la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat » ; il modifie « diverses dispositions de procédure civile ».