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Actualités

23 avril 2024

Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie

Actualité législative parue au journal officiel du 20 avril 2024 L'arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de [...]
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18 avril 2024

Actualité législative – Rubrique C.18.4

Nous vous informons que la LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux [...]
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