Webinar – La possible hiérarchisation des interventions expertales de notre spécialité, suite au décret du 11 octobre 2021

Chers Consœurs et Confrères,

Nous vous proposons une dernière formation avant l’été !

JEUDI 7 JUILLET de 18 à 19 heures en VISIO CONFERENCE.

Par Jean-Jacques MARTEL

Président de la CNEJI

Expert près la Cour de cassation

La possible hiérarchisation des interventions expertales de notre spécialité, suite au décret du 11 octobre 2021

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, applicable depuis le 1er novembre 2021, est relatif à « la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat ».

Il modifie « diverses dispositions de procédure civile », notamment :

1° l’article 1546-1 du Code de procédure civile

2° le second alinéa de l’article 1554 du Code de procédure civile, qui est remplacé par les dispositions suivantes : « Le rapport a valeur de rapport d’expertise judiciaire ».

Ces modifications sont l’occasion de faire un focus sur le rapport d’expertise sous ses différentes formes et l’expertise judiciaire.

Cette présentation validera 1 heure de formation.