Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, applicable depuis le 1er novembre 2021, est relatif à « la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat » ; il modifie « diverses dispositions de procédure civile ». Sont ainsi modifiés : 1° l’article 1546-1 du Code de procédure civile ; 2° le second alinéa de l’article 1554 du Code de procédure civile, qui est remplacé par les dispositions suivantes : « Le rapport a valeur de rapport d’expertise judiciaire ». À l’appui de ce décret, certains experts et professionnels du droit s’autorisent un raccourci en considérant l’expertise amiable ou privée comme ayant la même « valeur » que l’expertise judiciaire. L’affirmation mérite d’être plus que nuancée.

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