Philippe FAVRE-REGUILLON, expert membre de la CNEJI signe une importante étude sur le thème de l’éviction commerciale (L. 145-14, Code com.) dans l’AJDI, DALLOZ de décembre 2020

23 décembre 2020

Philippe FAVRE-REGUILLON, expert membre de la CNEJI signe une importante étude sur le thème de l’éviction commerciale (L. 145-14, Code com.) dans l’AJDI, DALLOZ de décembre 2020

Philippe FAVRE-REGUILLON, expert en propriété commerciale et membre de la CNEJI signe une étude dans l’AJDI, Dalloz de décembre 2020, numéro spécial “Baux commerciaux”.

Celle-ci est intitulée “1ER OBSERVATOIRE DES EVICTIONS COMMERCIALES – EN 101 POINTS CLES ET PRATIQUES – PERIODE 2000-2020“. Elle dresse, sur plus de deux décennies, un panorama complet des pratiques et décisions judiciaires en matière de fixations d’indemnités d’éviction, pour les parts principales et accessoires (L. 145-14, Code com.).

De plus, l’étude est illustrée de nombreux schémas et tableaux de synthèse pour une compréhension facilitée d’un propos qui peut apparaitre quelquefois complexe pour les non initiés.

A découvrir sur Dalloz Revues (dalloz-revues.fr)

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